FAQ de la redevance spéciale

La collecte des déchets

L’Agglomération a-t-elle l’obligation de collecter les déchets des professionnels ?

Non, l’Agglomération n’a d’obligation que vis-à-vis des déchets produits par les ménages.

Elle peut cependant élargir le champ de son service public d'élimination au-delà du service obligatoire. Dans ce cas, elle doit facturer ce service.

 

Je suis un nouveau professionnel, que faire ?

Chaque professionnel nouvellement installé qui souhaite utiliser le service de collecte des déchets de l’Agglomération doit contacter le service de la Redevance Spéciale (05 59 57 12 03 pour Bayonne et Boucau, 05 59 57 12 15 pour Anglet et Biarritz). Nous pourrons alors vous aider à évaluer vos besoins, mettre en place le tri, gérer au mieux la production et l’élimination de vos déchets (conseils, accompagnement...).

 

Puis-je faire appel à des sociétés privées ?

Vous êtes libre de choisir un prestataire privé agréé et contracter un abonnement pour la collecte et l’élimination de vos déchets assimilés aux ordures ménagères. 

Les professionnels ayant un contrat avec un prestataire privé agréé seront exonérés de la Redevance Spéciale sous réserve qu’ils soient en capacité de produire des justificatifs de cette prise en charge de tous leurs déchets (y compris les déchets assimilés aux ordures ménagères).

 

Je trie mes déchets. Est-ce que cela me donne droit à une réduction ?

Pour tous les tarifs forfaitaires, une réduction de 10% de la Redevance Spéciale est accordée aux établissements qui favorisent le tri et le recyclage de leurs déchets (exemples : tri et collecte par un prestataire privé des déchets d'emballages, tri du verre et apport dans un conteneur d'apport volontaire, ….). Lorsqu’ils sont facturés en tarif 5 au volume, le fait de faire le tri réduit de fait le volume collecté aux établissements et donc le montant de leur facture.

 

J'ai un changement de situation, dois-je le signaler ?

Si l’entreprise connaît un changement dans sa situation, qui peut avoir un impact sur la collecte de ses déchets ou sa facture de redevance Spéciale (changement d’adresse, de situation, de gérant, évolution des volumes à collecter…) elle doit le faire savoir auprès du pôle de Redevance Spéciale qui procèdera ou fera procéder aux modifications et ajustements nécessaires.

 

J’ai un problème de collecte à qui m’adresser ?

En cas de problème contacter le service collecte au 05.59.57.00.00.

 

Puis-je amener mes déchets en déchèterie ?

Les déchèteries de l’Agglomération ne sont ouvertes aux professionnels que pour leurs cartons. Pour tout autre déchet, ils doivent s’adresser aux déchèteries privées (cf prestataires privés) de l’Agglomération.

 

La redevance spéciale

Je paie déjà la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM), dois- je payer la Redevance Spéciale? J’ai l’impression de payer deux fois pour la même chose !

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), est un impôt direct additionnel à la taxe foncière et repose sur la valeur locative du logement occupé. Malgré son nom, elle n’a pas de lien avec le service rendu (collecte + traitement).  Le propriétaire est en droit de la répercuter sur les charges locatives.

La redevance spéciale (RS) correspond au paiement, par les producteurs de déchets (autres que les ménages), de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle. Elle a été créée par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, et est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 1993.

L'institution de la RS ne dispense pas les producteurs de déchets autres que les ménages du paiement de la TEOM. La redevance spéciale est donc cumulable avec la TEOM.

 

Comment la Redevance Spéciale est-elle recouvrée ? 

Une facture annuelle émise par l’Agglomération et recouvrée par le Trésor Public, est adressée fin novembre.

 

J’ai été relancé alors que j’ai déjà payé ma redevance ?

C’est le Trésor Public qui se charge du recouvrement.

Contacter la Recette municipale : 05.59.55.69.26

 

La situation relevée sur ma facture ne correspond pas à ma situation réelle.

Prendre contact avec le pôle redevance spéciale au 05.59.57.12.03 pour Bayonne et Boucau ou 05.59.57.12.15 pour Anglet et Biarritz.

Fournir au plus vite les justificatifs demandés permet de ne régler que le solde réellement dû. Alors n’hésitez pas à nous les adresser directement par mail :  redevance(at)agglo-cotebasque.fr