La réglementation

L’action de l’Agglomération Côte-Basque Adour en matière de déchets est encadrée par l’article 541-2 du Code de l'Environnement qui pose le principe de la responsabilité du producteur de déchets vis-à-vis de l’élimination de ses déchets (tout producteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination).

 

La vocation principale de la collectivité dans ce domaine est celle de la collecte des déchets des ménages. Elle peut toutefois assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés produits dans le cadre d’une activité professionnelle dès lors que cela n’exige pas de sujétions techniques particulières (article L 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales).

 

En pratique, la collectivité doit elle-même fixer les limites qu’elle va appliquer au périmètre du service public en fonction des conditions de la collecte et du traitement, et de l’existence ou non d’une offre privée. 

 

L’Agglomération Côte-Basque Adour a donc choisi de collecter les déchets des professionnels quantitativement et qualitativement similaires à ceux des ménages et qui pourront être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.

 

Lorsqu’un professionnel bénéficie du service public d’élimination de ses déchets, il est assujetti à une redevance spéciale rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1992.

 

Cette collecte est par ailleurs soumise au Règlement de collecte de l’Agglomération.  (372 Ko) pdf